Oiseaux domestiques et voisinage : que dit la loi en cas de litige ?
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L’essentiel à retenir : le propriétaire d’un oiseau domestique assume une responsabilité de plein droit pour tout trouble anormal de voisinage, caractérisé par la répétition, l’intensité ou la durée des nuisances. Cette protection juridique vous assure un recours face aux cris excessifs, avec des amendes ...
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